§ 1 Droit de rétractation

1.       Le droit de rétractation de l'engagement contractuel est réservé uniquement au Consommateur et à l'Entrepreneur agissant en tant que consommateur, et toutes les dispositions du § 10 du présent Règlement ne concernent que les parties susmentionnées.

2.       Le Client, sous réserve du § 10, point 1, qui exerce son droit de rétractation peut se rétracter du Contrat de Vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

3.       Le produit retourné dans le cadre de ce droit de rétractation sera accepté s'il est renvoyé dans son état d'origine, sans traces d'utilisation apparentes et, si possible, dans son emballage d'origine.

4.       Le délai prévu au paragraphe 2 commence à courir à compter de la livraison de la Commande au Client ou à la personne désignée par lui autre que le transporteur.

5.       Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en parties, le délai prévu au paragraphe 2 court à compter de la livraison du dernier bien, lot ou partie.

6.       Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une Déclaration de rétractation au Vendeur. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer ladite déclaration avant l'expiration de ce délai.

7.       La déclaration peut être envoyée par courrier postal traditionnel, par fax ou par voie électronique en envoyant la déclaration à l'adresse e-mail du Vendeur - les coordonnées du Vendeur ont été spécifiées au § 3.

8.       En cas d'envoi de la déclaration par voie électronique, le Vendeur envoie immédiatement au Client une confirmation de réception de la déclaration de rétractation à l'adresse e-mail fournie par ce dernier.

9.       Les conséquences de la rétractation du Contrat :

a.       En cas de rétractation du Contrat de Vente à distance, le Contrat est réputé non conclu.

b.       En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur rembourse immédiatement au Client, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Client, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison des biens, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

c.       Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de remboursement qui n'entraînera pas de frais pour lui.

d.       Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit retourné.

e.       Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) aux frais de transport à l'adresse du Vendeur spécifiée dans le présent Règlement sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation du Contrat. Le délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

f.        Le Client supporte les frais directs de renvoi du Produit, y compris les frais de renvoi du Produit, si en raison de sa nature, le Produit ne peut être renvoyé par la poste de manière habituelle.

g.       Le Client n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

10.   Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne s'applique pas au Client pour les cas suivants :

a.       lorsque l'objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés (par exemple, produits avec le logo de l'entreprise du Client, produits avec gravure/impression, produits fabriqués selon un projet individuel du client, etc.),

b.       lorsque l'objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois que l'emballage a été ouvert après la livraison,

c.       lorsque l'objet de la prestation est un bien périssable ou ayant une date limite d'utilisation courte,

d.       pour la prestation de services, si le Vendeur a complètement exécuté le service avec le consentement exprès du Client, informé avant le début de la prestation que, une fois le service exécuté par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation du contrat (produits avec gravure/impression sur le produit commandé),

e.       lorsque le prix ou la rémunération dépend des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du contrat,

f.        lorsque l'objet de la prestation consiste en des biens qui, une fois livrés, du fait de leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens.

§ 2 Réclamations

1.       Les droits au titre de la garantie sont exclus, ce que l'Entrepreneur accepte en acceptant les Conditions Générales (art. 558 § 1 du Code civil).

2.       Les réclamations concernent les produits achetés auprès de la société Prohaccp SAS.

3.       La réclamation doit être soumise par écrit, par téléphone ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans les présentes Conditions Générales.

4.       Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, le Vendeur confirmera que ladite réclamation a bien été reçue par l'entreprise. Si le client ne reçoit pas une telle confirmation, il devrait renouveler sa réclamation pour s'assurer qu'elle a bien été reçue par le Vendeur.

5.       Les détails de traitement des réclamations seront convenus individuellement avec le client, concernant le temps, le mode de résolution des réclamations (réparation, remplacement, remboursement ou autre) ou la nécessité de renvoyer les produits.

6.       Le délai de traitement des réclamations dépend du type de réclamation et peut être prolongé si le Vendeur doit effectuer des tests supplémentaires, obtenir des informations supplémentaires du fabricant ou du sous-traitant concernant le produit réclamé. Le client sera informé en temps voulu de cette nécessité.

7.       Le Vendeur se réserve le droit d'exiger, pour examiner la réclamation, un entretien avec le Client concernant le produit réclamé, le renvoi du produit réclamé, l'envoi de photos ou de vidéos du produit réclamé ou la réalisation de tests sur le produit réclamé.