Règlement de la boutique en ligne www.magasin.prohaccp.fr

§ 1 Dispositions préliminaires

1.       La boutique en ligne PROHACCP, accessible à l'adresse internet www.magasin.prohaccp.fr, est exploitée par Prohaccp SAS, dont le siège social est situé au 5 RUE DU MOULINAS, 66330 Cabestany, France.

2.       Le présent Règlement est destiné aux Clients utilisant la boutique www.magasin.prohaccp.fr et définit les règles d'utilisation de la boutique ainsi que les modalités de conclusion des Contrats de Vente à distance avec le Client via la boutique.

 

§ 2 Définitions

 

1.       **Consommateur** - une personne physique concluant un contrat avec le Vendeur dans le cadre de la Boutique, dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.

2.       **Entrepreneur** - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'étant pas une personne morale, à laquelle une loi distincte accorde la capacité juridique, exerçant une activité économique en son nom propre et utilisant la Boutique.

3.       **Entrepreneur ayant les droits d'un consommateur** - une personne physique exerçant une activité économique qui achète dans la Boutique des produits n'ayant aucun lien avec son activité professionnelle, c'est-à-dire que le contrat de vente à distance n'a pas de caractère professionnel.

4.       **Client** - tout sujet (Consommateur, Entrepreneur et Entrepreneur ayant les droits d'un consommateur) effectuant des achats via la Boutique.

5.       **Vendeur** - Prohaccp SAS, dont le siège social est situé au 5 RUE DU MOULINAS, 66330 Cabestany, France.

6.       **Boutique** - la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l'adresse www.magasin.prohaccp.fr.

7.       **Contrat à distance** - un contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), sans la présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.

8.       **Règlement** - le présent règlement de la Boutique.

9.       **Commande** - une déclaration de volonté du Client soumise via la Boutique et visant directement à la conclusion d'un Contrat de Vente d'un ou de plusieurs Produits avec le Vendeur.

10.   **Compte** - le compte du Client dans la Boutique, où sont stockées les données fournies par le Client ainsi que les informations sur les Commandes passées par lui dans la Boutique.

11.   **Formulaire d'inscription** - le formulaire disponible dans la Boutique, permettant de créer un Compte.

12.   **Formulaire de commande** - un formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en définissant les conditions du Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

 

13.   **Panier** - un élément du logiciel de la Boutique où les Produits sélectionnés par le Client pour l'achat sont visibles, et où il est possible de fixer et de modifier les données de la Commande, en particulier la quantité de produits.

14.   **Produit** - un bien meuble ou un service disponible dans la Boutique, objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.

15.   **Contrat de Vente** - un contrat de vente de Produit conclu ou déjà conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.

 

§ 3 Contact avec la Boutique

 

1.       Adresse du Vendeur : PROHACCP SAS, 5 RUE DU MOULINAS, 66330 CABESTANY, France

2.       Adresse e-mail du Vendeur : ventes@prohaccp.fr

3.       Site internet du Vendeur : www.prohaccp.fr

4.       Numéro de téléphone du Vendeur : 05 32 63 00 76

5.       Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et numéros de téléphone fournis dans le présent règlement ainsi que sur le site internet du Vendeur.

6.       Le Client peut contacter le Vendeur par téléphone de 8h à 16h les jours ouvrables.

7.       Le Vendeur répondra par e-mail au Client de 8h à 16h les jours ouvrables, sauf si ce sont des réponses automatiques envoyées par la Boutique.

 

§ 4 Exigences techniques

 

1.       Pour utiliser la Boutique, y compris la consultation de l'assortiment de la Boutique et la passation de commandes de Produits, les éléments suivants sont nécessaires : un dispositif terminal avec accès à Internet et un navigateur web tel que MS Edge, Firefox 68.x, Chrome 72.x, Safari 10.x, Opera 60.x et des versions plus récentes de ces navigateurs sur les systèmes d'exploitation : Windows 7 et versions ultérieures, MacOS X 10.10 et versions ultérieures, iOS à partir de la version 10 et Android à partir de la version 7.0.

2.       Un compte de messagerie électronique (e-mail) actif.

3.       L'activation des cookies.

4.       La résolution minimale prise en charge est de 320 pixels.

 

§ 5 Informations générales

 

1.       Le Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi, ne sera pas responsable des interruptions, y compris des pauses dans le fonctionnement de la Boutique causées par une force majeure, des actions illégales de tiers ou une incompatibilité de l'infrastructure technique du Client avec la Boutique en ligne.

2.       La consultation de l'assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte.

3.       La passation de commandes par le Client pour des Produits figurant dans l'assortiment de la Boutique n'est possible qu'après la création d'un Compte conformément aux dispositions du § 6 du Règlement.

4.       Les prix indiqués dans la Boutique sont en euros et sont des prix hors taxes affichés comme prix principaux.

5.       Le montant final (total) à payer par le Client comprend le prix des produits sélectionnés et les frais de transport, dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande.

 

§ 6 Création d'un Compte dans la Boutique

 

1.       Pour créer un Compte dans la Boutique, il est nécessaire de remplir le Formulaire d'Inscription. Les données suivantes doivent être fournies : prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe et acceptation du Règlement de la Boutique www.magasin.prohaccp.fr.

2.       La création d'un Compte dans la Boutique est gratuite.

3.       La connexion au Compte se fait en fournissant le login et le mot de passe établis dans le Formulaire d'Inscription.

4.       Le Client a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, sans motif et sans frais, en envoyant une demande appropriée au Vendeur, notamment par courrier électronique ou par écrit aux adresses indiquées au § 3.

5.       En créant un compte et en effectuant des achats dans la boutique www.magasin.prohaccp.fr, le Client accepte le présent règlement.

 

§ 7 Règles de passation de Commande

 

Pour passer une Commande, il est nécessaire de :

1.       Se connecter à la Boutique.

2.       Sélectionner le Produit ou les Produits faisant l'objet de la Commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».

3.       Cliquer sur le bouton « Passer la commande » pour accéder au récapitulatif de la commande.

4.       Choisir l'un des modes de paiement disponibles et, selon le mode de paiement, régler la commande dans le délai imparti et choisir le mode de livraison sous réserve des dispositions du § 8 point 3.

5.       Après avoir passé la commande, le client recevra une notification par e-mail, résumant la commande passée.

6.       Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande dans les 24 heures (jours ouvrables), il doit nous contacter pour s'assurer que la commande a bien été reçue.

 

§ 8 Modes de livraison et formes de paiement

 

1.       Les produits sont expédiés au Client par des sociétés de messagerie externes avec lesquelles le Vendeur collabore.

2.       Les commandes passées sur la Boutique sont livrées uniquement sur le territoire français.

3.       Le Client peut utiliser les méthodes de paiement suivantes :

a.       Virement direct – paiement anticipé, sur le numéro de compte indiqué sur la facture proforma.

b.       Paiement différé – paiement disponible uniquement pour les Clients auxquels le Vendeur a préalablement accordé ce type de paiement ou accepté ces conditions de paiement. Dans des situations justifiées, où le Client ne respecte pas les paiements à terme, le Vendeur peut révoquer l'autorisation de paiements différés.

 

§ 9 Exécution de la commande

 

1.       La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande dans la Boutique en ligne conformément au § 7 du Règlement.

2.       Après que le Client a passé une commande dans la Boutique, un Récapitulatif de la Commande est envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de la passation de la commande, ce qui ne constitue pas encore une confirmation de l'exécution de cette commande.

3.       Selon l'option de paiement ou de livraison choisie, le client recevra des informations supplémentaires par e-mail sur l'état actuel de sa commande ou pourra vérifier l'état de sa commande sur son Compte Client.

4.       Au moment de la transmission de la commande pour exécution, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur, sous réserve du § 9 p.3.

5.       En cas de choix par le Client :

a.       du paiement par virement bancaire, le Client est tenu de régler la facture dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat de Vente - à défaut, la commande sera annulée.

6.       Pour les articles disponibles en stock, si le Client a choisi un mode de livraison autre que le retrait en personne, la Commande sera expédiée par le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables (en cas de choix de paiement à la livraison, à compter de la confirmation par e-mail de la réception pour exécution) ou, en cas de prépaiement, à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.

7.       Pour les articles avec le statut "Sur commande", le Client est informé individuellement du délai d'expédition prévu de la commande. La disponibilité du produit est communiquée au Client sur la page du produit concerné ou par e-mail envoyé à l'adresse fournie dans la commande.

8.       En cas de commande de Produits avec des statuts de disponibilité différents, le délai de livraison de l'ensemble de la Commande est convenu individuellement avec le Client par téléphone ou par e-mail.

9.       Si l'exécution de la commande est impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de Prohaccp SAS, ou en cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de convenir individuellement avec le Client d'un nouveau délai de livraison, de modifier ou d'annuler la commande. Dans ce cas, le Client recevra un remboursement pour la commande payée.

10.   La livraison de la Commande s'effectue uniquement sur le territoire de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

11.   Le Client est tenu de vérifier le colis reçu pour s'assurer que l'emballage n'a pas été endommagé pendant le transport. Le Client doit notamment vérifier l'état des bandes ou scellés de sécurité du colis. Si l'emballage présente des signes de dommages, que les scellés ou les bandes sont endommagés et que les marchandises achetées sont endommagées ou incomplètes, le Client doit établir un procès-verbal de dommages en présence du coursier, décrivant les dommages ou les manquants, l'heure et la date de livraison du colis, ou refuser de réceptionner le colis. Le Client doit également informer Prohaccp SAS de la situation par téléphone ou par e-mail dès que possible.

12.   Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus, en termes de type de produits, de quantité, de couleurs, etc. Toute non-conformité et divergence par rapport à la commande passée doit être signalée à Prohaccp SAS dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis. Après cette période, Prohaccp SAS se réserve le droit de refuser l'échange ou l'envoi des produits manquants, notamment si le Client a reçu un colis sans signes de dommages.

13.   Prohaccp SAS émettra une facture TVA pour chaque achat effectué dans la Boutique en ligne www.magasin.prohaccp.fr.

14.   La forme par défaut d'envoi des factures est leur mise à disposition sous forme électronique. L'acceptation du Règlement constitue également une acceptation de l'envoi (mise à disposition) des factures sous forme électronique, conformément aux dispositions de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, selon les modalités décrites dans le Règlement.

15.   L'annulation de la commande par le Client peut être effectuée uniquement par écrit ou par e-mail.

 

§ 10 Droit de rétractation

 

1.       Le droit de rétractation de l'engagement contractuel est réservé uniquement au Consommateur et à l'Entrepreneur agissant en tant que consommateur, et toutes les dispositions du § 10 du présent Règlement ne concernent que les parties susmentionnées.

 

2.       Le Client, sous réserve du § 10, point 1, qui exerce son droit de rétractation peut se rétracter du Contrat de Vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

 

3.       Le produit retourné dans le cadre de ce droit de rétractation sera accepté s'il est renvoyé dans son état d'origine, sans traces d'utilisation apparentes et, si possible, dans son emballage d'origine.

 

4.       Le délai prévu au paragraphe 2 commence à courir à compter de la livraison de la Commande au Client ou à la personne désignée par lui autre que le transporteur.

 

5.       Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en parties, le délai prévu au paragraphe 2 court à compter de la livraison du dernier bien, lot ou partie.

 

6.       Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une Déclaration de rétractation au Vendeur. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer ladite déclaration avant l'expiration de ce délai.

 

7.       La déclaration peut être envoyée par courrier postal traditionnel, par fax ou par voie électronique en envoyant la déclaration à l'adresse e-mail du Vendeur - les coordonnées du Vendeur ont été spécifiées au § 3.

 

8.       En cas d'envoi de la déclaration par voie électronique, le Vendeur envoie immédiatement au Client une confirmation de réception de la déclaration de rétractation à l'adresse e-mail fournie par ce dernier.

 

9.       Les conséquences de la rétractation du Contrat :

a.       En cas de rétractation du Contrat de Vente à distance, le Contrat est réputé non conclu.

b.       En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur rembourse immédiatement au Client, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Client, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison des biens, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

c.       Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de remboursement qui n'entraînera pas de frais pour lui.

d.       Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit retourné.

e.       Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) aux frais de transport à l'adresse du Vendeur spécifiée dans le présent Règlement sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation du Contrat. Le délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

f.        Le Client supporte les frais directs de renvoi du Produit, y compris les frais de renvoi du Produit, si en raison de sa nature, le Produit ne peut être renvoyé par la poste de manière habituelle.

g.       Le Client n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

10.   Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne s'applique pas au Client pour les cas suivants :

a.       lorsque l'objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés (par exemple, produits avec le logo de l'entreprise du Client, produits avec gravure/impression, produits fabriqués selon un projet individuel du client, etc.),

b.       lorsque l'objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois que l'emballage a été ouvert après la livraison,

c.       lorsque l'objet de la prestation est un bien périssable ou ayant une date limite d'utilisation courte,

d.       pour la prestation de services, si le Vendeur a complètement exécuté le service avec le consentement exprès du Client, informé avant le début de la prestation que, une fois le service exécuté par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation du contrat (produits avec gravure/impression sur le produit commandé),

e.       lorsque le prix ou la rémunération dépend des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du contrat,

f.        lorsque l'objet de la prestation consiste en des biens qui, une fois livrés, du fait de leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens.

 

 

 

§ 11 Réclamations

 

1.       Les droits au titre de la garantie sont exclus, ce que l'Entrepreneur accepte en acceptant les Conditions Générales (art. 558 § 1 du Code civil).

2.       Les réclamations concernent les produits achetés auprès de la société Prohaccp SAS.

3.       La réclamation doit être soumise par écrit, par téléphone ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans les présentes Conditions Générales.

4.       Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, le Vendeur confirmera que ladite réclamation a bien été reçue par l'entreprise. Si le client ne reçoit pas une telle confirmation, il devrait renouveler sa réclamation pour s'assurer qu'elle a bien été reçue par le Vendeur.

5.       Les détails de traitement des réclamations seront convenus individuellement avec le client, concernant le temps, le mode de résolution des réclamations (réparation, remplacement, remboursement ou autre) ou la nécessité de renvoyer les produits.

6.       Le délai de traitement des réclamations dépend du type de réclamation et peut être prolongé si le Vendeur doit effectuer des tests supplémentaires, obtenir des informations supplémentaires du fabricant ou du sous-traitant concernant le produit réclamé. Le client sera informé en temps voulu de cette nécessité.

7.       Le Vendeur se réserve le droit d'exiger, pour examiner la réclamation, un entretien avec le Client concernant le produit réclamé, le renvoi du produit réclamé, l'envoi de photos ou de vidéos du produit réclamé ou la réalisation de tests sur le produit réclamé.

 

§ 12 Politique de confidentialité

 

Conformément à l'article 13, paragraphe 1 et paragraphe 2 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), nous vous informons que :

1.       Le responsable du traitement de vos données personnelles est Prohaccp SAS, situé au : 5 RUE DU MOULINAS, 66330 Cabestany, France, e-mail : ventes@prohaccp.fr.

2.       Pour toute question concernant vos données, veuillez contacter : e-mail ventes@prohaccp.fr, tél. 05 32 63 00 76.

3.       Les données personnelles fournies dans le formulaire de commande lors de la passation d'une commande sur le site shop.prohaccp.fr ainsi que par téléphone ou par e-mail à la société Prohaccp SAS, seront traitées dans le but de fournir des services par voie électronique, e-mail ou téléphone lors de l'exécution de la commande, de communiquer avec le client concernant ladite commande, d'assurer une expédition correcte des marchandises, et de procéder à d'éventuelles réclamations ou recouvrements.

4.       Vous pouvez consentir à recevoir des informations commerciales ou marketing par voie électronique en cochant l'option appropriée dans le formulaire d'inscription. En cas de consentement, le client recevra à l'adresse e-mail fournie la lettre d'information (newsletter) des boutiques en ligne : shop.prohaccp.fr, 5s-megastore.fr, wykrywalne.pl, ainsi que d'autres informations commerciales envoyées par la société Prohaccp SAS.

5.       Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien de désinscription dans la newsletter reçue ou en envoyant un e-mail à l'adresse : ventes@prohaccp.fr ou par téléphone au 05 32 63 00 76.

6.       Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer, de limiter leur traitement, de les transférer, et de vous opposer à leur traitement.

7.       Vous avez le droit de vous opposer au traitement ultérieur, et en cas de consentement au traitement des données, de le retirer. Le retrait du consentement n'affecte pas le traitement effectué avant le retrait du consentement.

8.       Les données personnelles fournies lors de la commande sont nécessaires pour exécuter correctement ladite commande. Le refus de fournir des données peut entraîner l'impossibilité de traiter la commande.

9.       Vos données peuvent être traitées de manière automatisée, y compris sous forme de profilage, ce qui peut entraîner la réception de newsletters et d'autres informations marketing appropriées.

10.   Votre consentement peut être retiré à tout moment en supprimant votre compte ou en envoyant un e-mail à l'adresse : ventes@prohaccp.fr depuis l'adresse e-mail concernée.

11.   Les destinataires de vos données personnelles peuvent être des entreprises avec lesquelles Prohaccp SAS collabore sur la base de contrats ou d'accords appropriés afin de garantir la pleine et correcte exécution de la commande concernée. Ces entreprises fournissent les services suivants :

a.       Support informatique

b.       Gestion comptable et financière

c.       Logistique et transport

d.       Marketing et communication

2.       Nous exigeons de toutes les entités auxquelles les données personnelles sont transférées de respecter des normes élevées en matière de sécurité de l'information.

12.   Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole les dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. L'autorité de contrôle en France est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

13.   Prohaccp SAS veille à la sécurité des données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles visant à prévenir tout traitement illicite des données, ainsi que leur perte, destruction ou dommage accidentel. De plus, Prohaccp SAS veille à ce que les informations personnelles soient :

a.       Correctes et traitées légalement

b.       Obtenues uniquement à des fins spécifiques et non traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités

c.       Adéquates, pertinentes et non excessives

d.       Précises et à jour

e.       Non conservées plus longtemps que nécessaire

f.        Traitées conformément aux droits des personnes concernées, y compris le droit de s'opposer à la divulgation

g.       Stockées en toute sécurité.

 

§ 13 Dispositions finales

 

1.       Les contrats conclus via la boutique en ligne www.magasin.prohaccp.fr sont conclus en allemand.

2.       Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications au règlement pour des raisons valables, telles que : des changements dans la législation, des modifications des modes de paiement et de livraison - et dans la mesure où ces changements affectent l'exécution des dispositions du présent règlement.

3.       En ce qui concerne les questions non réglementées dans le présent règlement, les dispositions du droit polonais en vigueur s'appliquent, notamment : le Code civil ; la loi sur la prestation de services par voie électronique ; la loi sur les droits des consommateurs ; la loi sur la protection des données personnelles.

4.       Tous les produits, noms et marques mentionnés sont utilisés à des fins d'identification et sont ou peuvent être des marques déposées des propriétaires respectifs.

5.       Les couleurs et les tailles des produits sur les photos peuvent différer des couleurs et des tailles réelles.